CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE N°1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par She Deraz, au statut de micro entreprise dont le siège social est situé au 7, rue de la Tour d'Auvergne 75009 Paris - SIRET : 849 632 211 00017. L'adresse de courrier électronique est : shederaz@outlook.com, et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant passer commande via le site internet de She Deraz ou son compte Instagram dénommée ci-après  “le/la client(e)”.

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l'entreprise She Deraz et de son/sa client(e) dans le cadre d'une prestation de services (séance photo). Toute prestation accomplie par She Deraz implique donc l'adhésion sans réserves ni contreparties du client aux présentes conditions générales de vente.

Le/La client(e) déclare être majeur(e) et ne pas être lié(e) à un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image; il/elle autorise ainsi la photographe à faire usage des photos. S'il/elle est mineur(e), les signatures des parents ou responsables légaux seront demandées.

En faisant appel à la photographe pour une prestation, le/la client(e) s'engage à avoir prit connaissance des conditions suivantes et marque explicitement son accord.


ARTICLE N°2 : TARIFS

Les prix des prestations sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. De plus, les frais de transports en dehors de Paris ne sont pas compris dans les formules et seront donc à la charge du/de la client(e).

She Deraz  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


ARTICLE N°3 : MODALITÉ DE PAIEMENT

Une facture est émise pour toute prestation. Le règlement est possible par virement bancaire, espèce ou chèque. La facture est à régler au plus tard le quinzième jour à compter de l'émission de la facture.


ARTICLE N°4: RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le/la client(e) doit verser à She Deraz une indemnité forfaitaire et des intérêts. En effet, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (voir Article L441-6 du code de commerce) et 12% d’intérêts. 

Si au delà de 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture, la somme due reste impayée, la photographe est en mesure d'engager des poursuites judiciaires contre son/sa client(e); tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.


ARTICLE N°5 : FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Des frais de déplacements seront facturés au client pour toutes prestations en dehors de Paris. Si le/la client(e) a une exigence particulière (exemple: réservation d'un lieu payant, transports des flashs en dehors du studio, achat d'accessoires...), tous les frais engagés par celle-ci seront à sa charge.


ARTICLE N°6 : SAUVEGARDE DES PHOTOS

Les photos rendues sont gardées 6 mois par la photographe en cas de perte. Passé ce délai, She Deraz s'autorise à les supprimer.


ARTICLE N°7: AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE

Le consentement de la personne ne peut être présumé, c'est pourquoi la photographe s'engage à faire remplir et signer une autorisation de droit à l'image à son/sa client(e). Le/la client(e) donne son accord en connaissance de cause. Ainsi, cet accord est donné pour une durée illimitée à compter de sa signature. Toutefois, il est révocable à la demande du/de la client(e). Lors d'événements, toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l'obligation de le signaler en personne à la photographe au préalable. 

De plus, le/la photographe s'engage à ne pas nuire à la réputation du/de la client(e), ni à sa vie privée ou professionnelle. Elle s'interdit donc d'utiliser les images sur tous supports à caractère pornographique, xénophobe, raciste ou préjudiciable. Elle se donne néanmoins le droit de diffuser les photos sur ses différents réseaux sociaux, de les utiliser sur différents supports (exemples: tirages d'art, cartes de visites, projections publiques...) ou à des fins commerciales (aucun droit ne sera cédé sans l'autorisation du/de la client(e)); si le/la client(e) n'est pas d'accord pour l'une des potentielles utilisations, il/elle est en droit d'en informer la photographe. Dans le cas suivant, ce(tte) dernier(e) s'engage à respecter la volonté de son/sa client(e).


ARTICLE N°8 : USAGE ET DIFFUSION DES PHOTOS

Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu est interdite, ycompris la retouche, sauf autorisation expresse et écrite de She Deraz.

La diffusion sur Internet et les réseaux sociaux des photographies livrées sont autorisées à condition de créditer la photographe comme suit, dans la description des photos : Instagram/Twitter :@shetoutcourt
Facebook : @shederazphotography
Autre :www.shederaz.com/@shetoutcourt


ARTICLE N°9 : MODIFICATIONS

She Deraz se réserve le droit de modifier le Site Internet ainsi que les CGV à tout moment. Elle s'engage cependant à ne pas modifier les CGV si le/la client(e) a déjà confirmé sa commande.


ARTICLE N°10 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

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